Réglementaire

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Ce que la réglementation impose à Orange, ce que vous pouvez exiger, et les obligations qui pèsent sur les bailleurs et les copropriétés. La fermeture du réseau cuivre n'est pas une décision commerciale : elle s'inscrit dans un cadre fixé par l'Arcep, qui impose des obligations de préavis, d'information et de qualité de service à chaque phase du plan. Ce cadre crée aussi des droits — pour un locataire, une copropriété, une collectivité — que peu de gens connaissent et que personne ne rappelle spontanément. Les articles de cette rubrique décrivent ces règles, les recours ouverts en cas de manquement, et les clauses à vérifier avant de signer un nouveau contrat.

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