ERP et fin du cuivre : obligations de sécurité incendie et ascenseur

Pour un établissement recevant du public, la fin du cuivre ne soulève pas seulement une question technique, mais une question de conformité réglementaire et de sécurité des personnes. Les dispositifs d’alerte des secours et les lignes de secours d’ascenseur reposent encore fréquemment sur des lignes analogiques, dont la coupure entraînerait une non-conformité immédiate. La réglementation a évolué pour tenir compte de la disparition du réseau cuivre, et il appartient à chaque exploitant de mettre son établissement en conformité avant la fermeture technique de sa commune. Cet article fait le point sur ces obligations, en renvoyant pour la mise en œuvre à une expertise spécialisée.

Pourquoi les ERP sont en première ligne

Les établissements recevant du public concentrent plusieurs usages critiques historiquement portés par le cuivre : le dispositif d’alerte des services d’incendie et de secours, la ligne de secours des ascenseurs, les systèmes de télésurveillance et d’alarme. Ces dispositifs partagent une caractéristique commune : leur défaillance ne se voit pas au quotidien, mais peut avoir des conséquences graves en situation d’urgence. Or l’ancien réseau analogique offrait une propriété précieuse, celle de fonctionner sans alimentation électrique locale, la ligne étant télé-alimentée par le réseau. Cette propriété disparaît avec le passage à l’IP, ce qui explique que la migration des ERP appelle des précautions particulières.

Le cadre réglementaire de l’alerte incendie

La réglementation applicable aux ERP a été explicitement adaptée à la fin du cuivre. L’arrêté du 11 septembre 2023, publié le 19 septembre 2023 et modifiant le règlement de sécurité de 1980, prend en compte les évolutions des réseaux, fin du RTC et démantèlement du cuivre, ainsi que les nouveaux matériels d’alerte comme la voix sur IP et le téléphone mobile. Il précise, à l’article MS 70, que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés sans retard, l’alerte étant assurée soit par un dispositif appelé « liaison prioritaire », soit par tout autre moyen de communication. Le texte fixe des exigences de fiabilité, d’accessibilité permanente et de qualité de la liaison vocale, y compris en cas de coupure de l’alimentation électrique.

L’exigence d’autonomie électrique

C’est le point le plus structurant de la nouvelle réglementation. Puisqu’une solution IP nécessite une alimentation électrique pour fonctionner, contrairement à l’ancienne ligne analogique, le dispositif d’alerte doit être secouru pour continuer à fonctionner en cas de coupure de courant, situation fréquente lors d’un incendie. Le texte prévoit ainsi une alimentation de sécurité assurant une autonomie minimale de six heures pour les établissements comportant des locaux à sommeil, comme les hôtels ou les hôpitaux, et d’au moins une heure pour les autres ERP. Le dispositif doit également aboutir de manière prioritaire au centre de traitement de l’alerte défini avec le service d’incendie et de secours, et permettre l’identification automatique de l’établissement. Ces exigences peuvent impliquer des travaux d’installation non négligeables, onduleur ou batterie de secours dimensionnés en conséquence.

La distinction selon la catégorie d’ERP

Les obligations se modulent selon la taille de l’établissement. Les ERP de catégories 1 à 4, les plus grands, sont tenus d’alerter les secours immédiatement par une liaison prioritaire ou tout autre moyen conforme, avec les exigences de fiabilité et d’autonomie décrites. Les ERP de catégorie 5, les plus petits, doivent alerter immédiatement par tout moyen de communication conforme au règlement, avec une lecture assouplie qui a pu admettre, pour les plus petits établissements, des solutions incluant la téléphonie mobile sous conditions. Ces obligations réglementaires peuvent être satisfaites par la voix sur IP sur un réseau autre que le cuivre, la fibre notamment, dès lors que la continuité électrique est assurée. La catégorie de l’établissement détermine donc le niveau d’exigence applicable.

Le cas spécifique des ascenseurs

Les ascenseurs font l’objet d’une obligation distincte et tout aussi impérative. La réglementation impose que tout ascenseur dispose d’un dispositif d’alarme permettant à une personne bloquée d’entrer en communication avec un service d’intervention disponible en permanence. Ce lien passe encore très souvent par une ligne analogique, dans de nombreuses copropriétés et immeubles de bureaux. Sa coupure à la fermeture technique entraînerait une non-conformité immédiate et une mise en danger potentielle. Les solutions de remplacement existent, module GSM ou 4G, connexion IP, ligne SIP dédiée, mais leur mise en œuvre relève de prestataires spécialisés dont les délais atteignent fréquemment deux à quatre mois. Ces équipements doivent donc être identifiés et traités en priorité.

La question de la responsabilité

Au-delà de la conformité, la responsabilité de l’exploitant est engagée. C’est l’exploitant ou le propriétaire du site qui est responsable du maintien en condition opérationnelle de ses équipements de communication de sécurité. Si un dispositif d’alerte ou une ligne de secours d’ascenseur cesse de fonctionner après la coupure faute de migration, l’absence d’action préventive peut engager la responsabilité de l’exploitant, sur le terrain civil pour défaut d’entretien, voire au-delà si un dommage survient. Anticiper la migration de ces dispositifs n’est donc pas seulement une bonne pratique : c’est une nécessité juridique autant que sécuritaire.

En synthèse

Pour un ERP, la fin du cuivre impose de revoir ses dispositifs d’alerte des secours et ses lignes de secours d’ascenseur. La réglementation, actualisée par l’arrêté du 11 septembre 2023, admet les solutions IP et mobiles, mais exige une continuité de fonctionnement en cas de coupure électrique, avec une autonomie de six heures pour les établissements à locaux à sommeil et d’au moins une heure pour les autres. Les ascenseurs relèvent d’une obligation propre appelant des prestataires aux délais longs. Compte tenu des enjeux de sécurité des personnes et de responsabilité, ces sujets doivent être traités tôt et, sur les aspects de mise en conformité précise, avec l’appui d’un spécialiste de la sécurité incendie et des installations concernées.

Cet article présente un cadre général à visée d’information et ne constitue pas un avis réglementaire ni juridique. La mise en conformité d’un ERP doit être établie au cas par cas avec un bureau de contrôle ou un spécialiste de la sécurité incendie. Sources : Légifrance, arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 (article MS 70) ; Arcep, fiches pratiques fermeture du réseau cuivre ; Socotec ; question écrite au Sénat sur les moyens d’alerte des ERP.

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